Depuis aujourd'hui la fameuse loi anti burqua peut être appliquée avec son bagage juridique. Pour Eva Joly, il n'y avait pas urgence et correspond plus à une
stigmatisation de l'Islam
C’est aujourd’hui le 11 avril, alors que le débat sur la laïcité marque un peu le pas, qu’entre en vigueur la loi anti-niqab adoptée en octobre 2010. La France fait exception dans le monde. Aux Etats-Unis, la question est jugée anecdotique. Aux Pays-Bas et en Belgique, le voile intégral fait polémique, mais aucun pays européen n’est allé jusqu’à légiférer. La France est ainsi le premier pays d’Europe à interdire totalement le port du niqab.
La loi porte officiellement sur l’interdiction de se dissimuler le visage dans l’espace public. Elle vise le voile intégral porté par les femmes musulmanes et qui s’applique après trois ans de débats et de controverses.
Le rapport de la mission parlementaire qui a précédé le vote de la loi avait évaluait à 1900 le nombre de femmes portant le niqab en France. Un phénomène circonscrit aux zones très urbanisées, vivent surtout en Ile-de-France. Selon le ministère de l’Intérieur, il s’agit aux deux tiers de femmes de nationalité française, à 90% âgées de moins de 40 ans. Et, pour un quart d’entre elles, de converties.
Les contrevenants seront passibles d’une amende de 150 euros et d’un stage de citoyenneté. L’amende pourra monter à 30 000 euros pour toute personne obligeant une femme à se voiler et pourra même aller à un an de prison dans ce cas.
Des premières actions ont eu eu lieu dès aujourd'hui :
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Un petit rappel sur cette loi qui est partie de l'initiative du député communiste
André Gérin ancien maire de Vénissieux.
Lors des débats Michèle Alliot-Marie alors ministre de la justice avait affirmé en préambule aux débats des sénateurs «Vivre la République à visage découvert est une question de dignité et d’égalité». La ministre de la Justice avait rappelé que la France était un pays à forte tradition
laïque où les signes religieux ostentatoires sont proscrits dans des lieux aussi symboliques que les école sauf en
Alsace Lorraine. La France championne des exceptions.
«Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage», précise le premier des sept articles qui composent la loi. Il prend soin de ne pas viser expressément le seul voile intégral mais plus largement «la dissimulation du visage», par exemple avec des cagoules dans les manifestations.
Quelques informations sur la législation à l'étranger grâce à ce lien
çiet un rappel sur la loi sur les signes religieux
ici
Détails de la loi
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