La Libye a 60 jours pour répondre à une plainte portant sur des violations graves et massives de la Charte africaine, notamment la répression des manifestations pacifiques et l’utilisation d’armes lourdes contre la population.
Nos organisations saluent la décision prise par la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP), le 3 mars 2011, de saisir la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (Cour africaine) d’une plainte contre la Libye. Cette plainte répond aux communications transmises par nos organisations à la CADHP requérant une telle action.
“C’est la première fois depuis sa création que la Cour est saisie d’une plainte déposée par la CADHP sur la base de communications reçues par des ONG. C’est une étape historique franchie par les instruments régionaux de protection des droits humains porteuse d’espoir pour tous les individus victimes de violations de leurs droits par un Etat. Nous sommes fier d’avoir contribué au déclenchement de cette importante procédure”, a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.
Se fondant sur des informations recueillies par nos organisations, la CADHP a déposé une plainte auprès de la Cour africaine contre la Libye portant sur la violation grave et massive des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ratifiée par la Libye en 1986. Notamment, la CADHP dénonce la répression par les forces de sécurité des manifestations pacifiques de février 2011, l’utilisation excessive d’armes lourdes contre la population, ainsi que les arrestations et détentions de manifestants.
Le 21 mars 2011, la Cour africaine a enregistré la plainte et a demandé à la Libye de répondre à celle-ci dans les 60 jours.
« La plainte déposée par la CADHP n’est pas incompatible ni ne duplique l’action menée par la Cour pénale internationale (CPI) sur la Libye. Une plainte devant la Cour africaine vise à établir la responsabilité de l’Etat pour la violation des droits de l’Homme et non la responsabilité des individus auteurs des crimes les plus graves comme pourrait le faire la CPI », a déclaré Hossam Bahgat, Directeur exécutif du Egyptian Initiative for Personal Rights.
Le 25 mars 2011, la Cour africaine a reconnu prima facie sa compétence pour connaître de la plainte, conformément aux articles 3 et 5 du Protocole établissant la Court africaine ratifié par la Libye en 2003. Par ailleurs, invoquant de sa propre initiative l’Article 27(2) du Protocole qui se réfère à « des cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes », la Cour a ordonné des mesures provisoires. La Cour a demandé à la Libye de s’abstenir immédiatement de toute action qui aurait pour conséquence la perte de vies humaines ou des violations de l’intégrité physique des personnes. Elle a également demandé à la Libye de lui faire état de toutes mesures prises pour mettre en œuvre cette ordonnance dans les 15 jours à compter de la réception de celle-ci. La date de réception de l’ordonnance par les autorités libyennes demeure inconnue mais on peut considérer que, 21 jours après la décision de la Cour, la Libye a failli aux obligations énoncées dans l’ordonnance de mesures provisoires.
« La procédure que nous avons initiée est essentielle en ce qu’elle va mener un mécanisme africain à examiner la responsabilité de l’Etat libyen pour les violations massives des droits de l’Homme commises contre son propre peuple », a déclaré Sliman Bouchuighir, président de la Ligue libyenne des droits de l’Homme.
“C’est la première fois depuis sa création que la Cour est saisie d’une plainte déposée par la CADHP sur la base de communications reçues par des ONG. C’est une étape historique franchie par les instruments régionaux de protection des droits humains porteuse d’espoir pour tous les individus victimes de violations de leurs droits par un Etat. Nous sommes fier d’avoir contribué au déclenchement de cette importante procédure”, a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.
Se fondant sur des informations recueillies par nos organisations, la CADHP a déposé une plainte auprès de la Cour africaine contre la Libye portant sur la violation grave et massive des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ratifiée par la Libye en 1986. Notamment, la CADHP dénonce la répression par les forces de sécurité des manifestations pacifiques de février 2011, l’utilisation excessive d’armes lourdes contre la population, ainsi que les arrestations et détentions de manifestants.
Le 21 mars 2011, la Cour africaine a enregistré la plainte et a demandé à la Libye de répondre à celle-ci dans les 60 jours.
« La plainte déposée par la CADHP n’est pas incompatible ni ne duplique l’action menée par la Cour pénale internationale (CPI) sur la Libye. Une plainte devant la Cour africaine vise à établir la responsabilité de l’Etat pour la violation des droits de l’Homme et non la responsabilité des individus auteurs des crimes les plus graves comme pourrait le faire la CPI », a déclaré Hossam Bahgat, Directeur exécutif du Egyptian Initiative for Personal Rights.
Le 25 mars 2011, la Cour africaine a reconnu prima facie sa compétence pour connaître de la plainte, conformément aux articles 3 et 5 du Protocole établissant la Court africaine ratifié par la Libye en 2003. Par ailleurs, invoquant de sa propre initiative l’Article 27(2) du Protocole qui se réfère à « des cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes », la Cour a ordonné des mesures provisoires. La Cour a demandé à la Libye de s’abstenir immédiatement de toute action qui aurait pour conséquence la perte de vies humaines ou des violations de l’intégrité physique des personnes. Elle a également demandé à la Libye de lui faire état de toutes mesures prises pour mettre en œuvre cette ordonnance dans les 15 jours à compter de la réception de celle-ci. La date de réception de l’ordonnance par les autorités libyennes demeure inconnue mais on peut considérer que, 21 jours après la décision de la Cour, la Libye a failli aux obligations énoncées dans l’ordonnance de mesures provisoires.
« La procédure que nous avons initiée est essentielle en ce qu’elle va mener un mécanisme africain à examiner la responsabilité de l’Etat libyen pour les violations massives des droits de l’Homme commises contre son propre peuple », a déclaré Sliman Bouchuighir, président de la Ligue libyenne des droits de l’Homme.
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1 commentaire:
enfin une jurisprudence novatrice!
il était temps que la cour se prononce sur le fond d'une plainte. on se souvient que la seule et première, l'affaire YOgogombaye, avait été déclarée irrecevable. par ailleurs la nouveauté provient aussi de ce que ça sera quand même la première fois que la commission aura saisie la cour, comme pour affirmer sa "suprématie" sur le plan de la force exécutoire des décisions. cela est historique et à saluer!
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