Plainte contre Israel devant la CPI

Quatre-vingt-dix organisations*, essentiellement françaises, déposent ce mercredi 14 janvier devant la Cour pénale internationale (CPI), une plainte pour "crimes de guerre" à Gaza. Ci-dessous l’interview de Me Gilles Devers, l’avocat lyonnais qui a rédigé le document, publiée par le journal Le Monde.
Sur quels éléments vous appuyez-vous pour caractériser les crimes de guerre commis par l’armée israélienne ?
L’article 8 du traité qui a institué la CPI définit le crime de guerre comme le fait de causer intentionnellement des grandes souffrances ou de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes civiles, et de se livrer à la destruction des biens non justifiée par une nécessité militaire et effectuée à grande échelle. Il faut savoir que le crime de guerre ne peut pas être justifié par l’agression reçue, même si les tirs de roquettes peuvent constituer en eux-mêmes des crimes de guerre.
A partir de là, deux éléments entrent en compte. D’abord, le caractère disproportionné de l’offensive israélienne. C’est un aspect qui a été évoqué lors d’une réunion du Conseil de sécurité de l’ONU dès le 31 décembre et reconnu par plusieurs Etat membres. L’autre élément, c’est la nature des atteintes portées contre les populations et les biens civils. On sait que les femmes, les enfants et les vieillards constituent près de la moitié des victimes. La part des combattants tués est minoritaire. Par ailleurs, l’armée israélienne a plusieurs fois visé des locaux gouvernementaux ou civils comme des mosquées, des clubs de sports ou l’immeuble de la télévision.
Comment comptez-vous poursuivre des citoyens israéliens, sachant que l’Etat hébreu n’a pas ratifié le traité instaurant la Cour pénale internationale ?
Cela rend évidemment les choses beaucoup plus difficiles. Mais beaucoup de soldats israéliens possèdent la double nationalité. Si un Israélien est mis en cause dans des massacres relevant de crimes de guerre possède également la nationalité française, il peut faire l’objet d’une poursuite. Dans ce cas, le procureur de la Cour pénale ouvre une enquête pour étudier les informations qui lui ont été transmises. S’il conclut qu’il existe une "base raisonnable", il fait une demande d’autorisation d’enquête. Mais attention : la CPI ne peut mettre en cause que des personnes et non des Etats.
Il y a une autre possibilité. Le Conseil de sécurité a la possibilité de saisir lui-même le procureur, s’il estime que le crime remet en cause l’ordre international. L’ONU peut également créer des tribunaux spéciaux. C’est très improbable compte tenu des équilibres internationaux. Mais nous avons quand même déposé hier une demande à l’Elysée pour que la France, qui préside le Conseil de sécurité de l’ONU, prenne ses responsabilités. [La délégation comprenait notamment le MRAP, l’Union juive française pour la paix et le collectif Résistance Palestine.]
Envisagez-vous d’autres actions ?
Nous allons demander un recours en annulation au tribunal de première instance pour la communauté européenne contre la signature des accords de rehaussement entre l’Union européenne et l’Etat hébreu. Ces accords, verbalement liés au processus de paix et au respect des droits humains, visent à renforcer la coopération politique et économique. Nous ferons la démarche dans le courant de la semaine prochaine. Nous mènerons également des procédures individuelles concernant les victimes françaises des crimes actuels à Gaza, étant donné que le juge français est compétent dès lors que la victime est française. Nous essaierons de centraliser les demandes, mais cela dépendra des familles.
Propos recueillis par Elise Barthet
Le Monde du 13/1/2009