Cet article provient du blog d'Antoine Moulart que je remercie au passage pour son implication réelle pour l'expression de la Démocratie.
Je vous invite à transmettre ce document à des juristes spécialisé dans le droit pénale afin qu'il l'enrichisse ou le valide au besoin.
De toute les manières, il s'agit du meilleurs document actuellement dont nous disposons pour nous prémunir face à la lois dans la stratégie qui est la notre.
Fiche du manifestant non-violent visant à se prévenir de toute sanction pénale
(à diffuser librement et légalement ; Creative Commons : BY –SA ; *DIEM*)
Attention : ce texte a été initialement élaboré par une personne ayant des connaissances en droit mais non spécialisé dans ce domaine et, si les sources utilisées sont fiables, des erreurs d’interprétation sont possibles (mais peu probables). De plus, la place étant limitée et le texte déjà dense, des points sont peu développés. Ce document est transmis sans garantie et ne constitue donc nullement un conseil juridique totalement fiable et absolu. Il ne doit pas être vu comme tel, cependant suivre les éléments développés ici ne peut qu’aller dans le sens de vous prémunir contre tout ennui sérieux.
L’objectif de ce document est de vous indiquer les risques juridiques potentiels suite à de tels rassemblements et en quoi l’absence de toute violence permet de s’en prémunir. Il n’a aucunement pour vocation de se prévaloir à d’éventuels choix démocratiques qui pourraient décider de recourir à des mécanismes qui sont pourtant susceptibles de sanction mais juste d’indiquer ce qui permet d’agir sans finir au poste / devant un juge.
A) les infractions qui peuvent traditionnellement être reprochées à un simple manifestant :
- Rébellion violente (433-6 Code Pénal et suivants) et provocation à une rébellion : résistance violente (ou appel à la) face aux forces de l’ordre ; concrètement tout acte de résistance forte au forces de l’ordre peut potentiellement être qualifié comme tel.
- Outrage (433-5 CP) : toutes les paroles, gestes, écrits, menaces, envois d’objet qui sont de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction ; ainsi, toute parole ou geste violent/insultant contre les forces de l’ordre peut être qualifié du tel délit.
- Organisation d’une manifestation illicite (431-9 CP) : le texte incrimine toute personne qui a organisé une manifestation sur la voie publique sans déclaration préalable (ou manif. interdite ou déclaration en préf. mensongère). Mais, la notion d’organisateur est peu définie, il faudra, pour sanctionner une personne, qu’il soit prouvé qu’elle est une des instigatrices principales de la manifestation en ce qu’elle a pris une part active dans l’organisation : ex. délivrer des instructions, distribuer des convocations,...
Ainsi, un simple participant à une manifestation ne peut pas être poursuivi sur ce motif.
- Participation à un attroupement susceptible de troubler l’ordre public après que 3 sommations aient été exercées (431-3CP) : les conditions de sanction de ce délit sont complexes et demandent, un trouble à l’ordre public mais surtout imposent, pour pouvoir sanctionner un manifestant que soient réalisées 3 sommations dans des formes claires pouvant être entendues de tous (ou recours à une fusée rouge si le haut-parleur est inefficace/inopérant). Si ces 3 sommations n’ont pas été effectuées : pas de sanction pénale.
[1/Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots "Obéissance à la loi. Dispersez-vous" ; 2/Procède à une 1ère sommation en énonçant par H-P les mots "1ère sommation : on va faire usage de la force" ; 3/Procède à une 2ème et dernière sommation en énonçant par H-P les mots : "Dernière sommation : on va faire usage de la force".]
A noter : la simple participation à une manifestation ou à un attroupement peut être sanctionnée sans que les conditions exprimées plus haut ne soient nécessaires si le participant est armé.
- Dissimulation de son visage au cours d’une manifestation (R645-14CP) : depuis le décret « cagoule » de 2009, la dissimulation de son visage au sein d’une manifestation est passible d’une contravention de 1500€ et peut justifier une action des forces de l’ordre.
- Entraver ou gêner la circulation (L412-1 du Code de la route) : employer un moyen quelconque pour faire obstacle à la circulation routière (par le biais de son corps ou d’un objet divers) est passible d’une lourde sanction (2ans de prison / 4500€ d’amende).
=> Hors circonstance(s) aggravante(s) (notamment la dissimulation de son visage), et pour donner un ordre de grandeur, ces infractions sont passibles (maximum possible) de 6mois à 1an de prison et d’une amende allant de 1500€ à 15000€.
Attention les infractions classiques restent applicables : le tapage, les atteintes à la personne ou aux biens (même dégradations mineures R613-5CP)
B) Les points à respecter pour éviter toute sanction : une absence de violence physique et verbale :
* ne détenir aucune armes (même bombe lacrymogène/à poivre ; petit couteau, etc.), ne rien ramasser qui puisse servir ou être interprété comme une arme (cailloux, bout de bois, etc.) ; en présence d’une arme dans un rassemblement vous pouvez être directement interpellé puis sanctionné, invitez également les autres participants à ne rien ramasser qui irait en ce sens.
* n’être en détention ni sous l’emprise d’aucun stupéfiant ni être dans un état d’ébriété avancé ; ce n’est pas exposé plus haut mais ces deux éléments peuvent aussi justifier une interpellation / sanction potentielle.
* ne pas se masquer le visage de façon à ne pas être reconnu, malheureusement depuis 2009 cela constitue, au sein d’un rassemblement, une contravention autonome et est une circonstance aggravante pour certains délits. A éviter donc !
L’usage de masques de type chirurgical pour éviter l’absorption de poussière ou gaz, de lunettes de soleil par jour de beau temps, de capuches par mauvais temps, ne devraient toutefois pas être interdites en ce qu’ils sont justifiés par un impératif pratique. Les cagoules intégrales sont à éviter.
* ne commettre aucun acte violent physiquement ou verbalement envers les policiers ou les passants ou membres du mouvement. La violence physique, même en se projetant simplement contre les boucliers, est à proscrire ; il faut également éviter toute insulte, même indirecte (l’assimilation au fascisme ou autre peut constituer une insulte) contre les policiers. En plus d’être anti-productif, car justifiant leurs actes, cela peut vous amener à être sanctionnés du délit d’outrage. Demandez-leur au pire de laisser le mouvement en paix, de n’avoir recours à aucune violence, de s’en aller paisiblement, voire de rejoindre pacifiquement le mouvement.
* ne pas bloquer les routes durablement / en petit groupe. Si le rassemblement s’étend aux voies routières, c’est une situation que les forces de l’ordre tâcheront d’empêcher. Il est toutefois peu probable qu’elle justifie une sanction pénale tant que cela n’est pas fait par une volonté expresse de blocage des routes mais uniquement par l’ampleur du mouvement. Le blocage des routes sans justification réelle ne peut, de plus, qu’attirer le ressentiment des automobilistes, eux-aussi citoyens.
* S’agissant de l’organisation de la manifestation, et dans l’hypothèse d’une absence de déclaration à la préfecture, afin d’empêcher que des personnes soient identifiées comme organisatrices et potentiellement inquiétées à ce titre il est impératif que les tâches soient au maximum dispatchées entre tous et que personne ne joue un rôle central. Il est important, si certaines personnes s’investissent particulièrement dans l’organisation d’une manifestation, qu’ils « masquent » au maximum leur engagement en évitant de s’afficher, même numériquement, à tous les stades. Il est aussi conseillé de relayer un « appel officiel » qui ne peut être attribué précisément à personne, plutôt que d’envoyer un appel direct de votre part.
* Si les forces de l’ordre utilisent les « 3 sommations » décrites plus haute, si vous ne souhaitez pas risquer une condamnation pénale : se lever et partir pacifiquement. Il est toutefois bon de se mettre à discuter rapidement avec vos voisins dès la 1ère annonce.
C) Les conseils qu’il est très préférable de suivre pour que les choses se passent le mieux possible :
* si les forces de l’ordre se montrent menaçantes adoptez l’attitude la plus passive possible : assis ou couché auprès de vos camarades en vous retenant et en vous serrant les uns les autres pour laisser le moins d’emprise possible. Quoi qu’il arrive, et à moins d’atteindre une masse plus que critique, si les CRS ont prévus de déloger les manifestants, ils le feront, et résister en faisant usage de la force physique ne servira aucun but ni même ne ralentira vraiment leur progression. Ne faites appel qu’à la résistance intellectuelle, ne bougez pas, ne paniquez pas, restez neutre à toute provocation et rappelez que vous êtes non-violents.
* restez courtois et poli avec les forces de l’ordre (dont vouvoiement) : restez un citoyen parfait, rappelez leur, sans véhémence ni ironie, pourquoi vous êtes là, que vous êtes un citoyen comme eux et que vous n’avez aucune intention d’exercer la moindre violence, juste d’exprimer légitimement votre opinion et votre droit à être et à débattre dans l’espace public.
* absence d’alcool ou de la moindre substance stupéfiante, cela ne peut que décrédibiliser le mouvement, obscurcira le jugement, ralentira vos réactions et ne pourra malheureusement que provoquer des occasions/justifications aux forces de l’ordre pour agir.
* ne répondez à aucune provocation de participants ou pseudo-participants au mouvement qui auraient des comportements violents, rappelez leur simplement le cadre de l’action, et si ils persistent dans leur comportement ignorez les et invitez les autres personnes présentes à en faire de même et à s’éloigner d’eux.
* ne vous débattez pas si vous êtes attrapé ou poussé par un policier, faites le poids mort et laissez-vous transporter, protégez-vous autant que possible mais n’ayez aucun mouvement qui pourrait être mal interprété (mouvement de jambe brusque etc.)
* restez groupés et filmez autant que possible : malheureusement la justice peut être impuissante dans l’hypothèse de violences policières si celles-ci ne sont attestées par aucune preuve ou même témoignage. Il faut à tout prix qu’aucun participant au mouvement ne se retrouve isolé avec les forces de l’ordre sans contrôle de quiconque. En l’absence de preuve, vous pourrez difficilement contester une confiscation totalement illicite. Filmer le cœur de l’action est une bonne chose mais les potentiels actes « interdits » des forces de l’ordre (violences gratuites sur des manifestants) seront le plus souvent effectuées en marge de la manifestation, entre deux fourgons, derrière / entre des CRS,…. Essayez autant que possible de filmer ses endroits même si il ne s’y passe initialement rien, c’est là que des actes non proportionnés des forces de l’ordre ont le plus de chance de se passer.
Rappel : filmer / photographier les policiers n’est pas interdit, les forces policières n’ont aucun droit de confisquer le matériel ; attention toutefois à ne pas être provoquant et de disposer d’une solution de repli.
D) Contrôle d’identité et éventuelle garde à vue :
Si les raisons permettant de procéder à un contrôle d’identité sont théoriquement limitées, dans de telles situations, les policiers font souvent peu de cas des motifs légaux et s’appuient sur un prétexte ou un autre pour procéder à un contrôle. Si l’on vous demande d’attester votre identité, demandez courtoisement (surtout si vous êtes filmé) sur quel motif êtes-vous contrôlé, mais même si la réponse vous semble non justifiée et que le policier insiste, ne résistez surtout pas et présentez votre identité.
Il est donc impératif d’avoir un moyen d’établir votre identité, une seule pièce suffit (carte d’identité / passeport / titre de séjour). Ceci empêchera toute justification de vérification « au poste ». Dans l’hypothèse où vous ne pourriez prouver votre identité : les forces de l’ordre sont en droit de vous retenir pour une durée maximale de 4 heures jusqu’à ce que votre identité soit établie. Cette retenue ne doit servir qu’à cela et ne peut justifier un interrogatoire sur la manifestation ou autre, une fois votre identité établie ils sont dans le devoir de vous laisser partir. Ne faites rien pour énerver vos interlocuteurs mais n’hésitez pas, au commissariat, à demander une procédure écrite en demandant le PV en fin de procédure. PV que vous devez lire avec soin et que pouvez refuser de signer, si cela se justifie (information erronée) en indiquant la raison par écrit en prenant soin de vous assurer par un trait avant et après que rien ne peut être ajouté à votre écrit.
Il est malheureusement inutile et dangereux de s’opposer à un contrôle d’identité ou d’y « mentir », même quand celui-ci est potentiellement non justifié par les lois, c’est un motif légal permettant de vous conduire au poste et de procéder à des prises d’empreintes digitales/photo + passible d’un potentielle sanction pénale (3 mois prison / 3750 d’amende).
Si malgré ces informations vous vous retrouvez accusés d’une infraction pénale et êtes interpellés/mis en garde à vue, sachez que depuis peu, l’avocat peut intervenir tout au long de la garde à vue et vous avez donc intérêt à demander sa présence et son conseil avant de prononcer le moindre mot relatif aux faits qui vous sont reprochés (qui doivent vous être indiqués). Vous avez en effet droit de garder le silence (ce qui doit vous être rappelé), droit que vous avez intérêt à conserver si vous estimez qu’un élément quelconque est susceptible d’être retenu contre vous. Ayez donc un numéro d’avocat fiable sur vous ou demandez à bénéficier d’un avocat commis d’office. Durant la garde à vue, si des violences physiques ont été exercées contre vous (même durant l’interpellation), vous avez le droit, à tout moment de la de demander un examen médical.
D’autres informations (notamment sur les suites d’une incrimination) sont disponibles ici : http://www.guidedumanifestant.org/
