*Le droit européen contre l’Europe sociale*
Bolkestein n'a pu le faire. La Cour de justice européenne s'en charge..
Coup sur coup, en quelques semaines, la Cour européenne de justice vient de rendre trois arrêts redéfinissant les rapports entre le droit européen et le droit du travail existant au niveau national.Après l’arrêt Viking concernant la Finlande et l’arrêt Vaxholm-Laval pour la Suède, c’est maintenant au tour de l’Allemagne d’être touchée avec l’arrêt Rüffert.Les arrêts Viking et Laval-Vaxholm condamnaient l’action collective des travailleurs pour empêcher une délocalisation dans le premier cas, un dumping salarial dans le second. L’arrêt Rüffert condamne le Land de Basse-Saxe pour avoir voulu appliquer à une entreprise polonaise une loi obligeant les entreprises de travaux publics à appliquer la convention collective du secteur dans le cas de passage de marchés publics. L’entreprise polonaise avait refusé de le faire en ne payant à ces ouvriers que 50 % du salaire minimum prévu par la convention collective.Dans les trois cas, l’argumentation de la Cour est la même. Elle considère que l’égalité de traitement entre les salariés constitue une restriction de la « libre prestation de service » garantie par l’article 49 du traité instituant la Communauté européenne, article repris intégralement dans le traité de Lisbonne. Le dumping social est explicitement justifié : « imposer aux prestataires de services établis dans un autre État membre, où les taux de salaire minimal sont inférieurs, une charge économique supplémentaire qui est susceptible de prohiber, de gêner ou de rendre moins attrayante l’exécution de leurs prestations dans l’État membre d’accueil (...) est susceptible de constituer une restriction au sens de l’article 49 CE » (point 37, arrêt Rüppert).La libre prestation de services l’emporte sur les droits des salariés et les normes sociales nationales.La Cour peut, au nom de la liberté du commerce, limiter l’action syndicale et les droits des salariés. C’est le détricotage des droits sociaux qui est ainsi programmé.Dans cette situation, il est de la responsabilité du mouvement syndical en Europe, et, plus largement, celle des mouvements sociaux et citoyens, de construire les rapports de forces nécessaires pour bloquer les processus en cours et imposer une législation européenne qui permette l’harmonisation par le haut des droits sociaux. L'Union syndicale Solidaires sera porteuse de cette perspective lors des prochaines rencontres des mouvements sociaux en Europe et en particulier lors duForum social européen qui se tiendra en septembre à Malmö.
Le 4 avril 2008
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2 commentaires:
Salut,
Je suis franchement opposé à cette lecture des arrêts. Par nature, ces arrêts sont techniques et factuels (illégalité d'un traitement différentiel entre une société locale et une société étrangère). Il ne s'agit nullement d'une volonté concertée de "détricotage des droits sociaux" mais de faire respecter le droit européen en vigueur retranscrit dans chaque Etat.
L'argument de fond est que les normes syndicales, les conventions non formalisées entre employeurs et employés dans un secteur, non inscrites dans la loi, qui sont présentées à des entreprises étrangères sans qu'elles puissent prendre part à la négociation, voire même parfois sans qu'elles aient accès à ces normes car elles ne sont pas écrites (etc.), doivent tous être inscrits dans les lois nationales avant de pouvoir être opposables devant une cour de justice (nationale ou européenne dans un cas transnational). C'est du bon sens de traiter tous les employés, prestataires de services et entreprises sur un pied d'égalite juridique; cela n'implique en rien une réduction de la protection sociale établie légalement et documentée; seulement les normes tacites qui pourraient être établies de manière protectionniste pour éviter la concurrence légitime en provenance d'autres pays de l'UE.
Bref à travers cette ré-interprétation des arrêts de la CJE, c'est le concept même de justice européenne qu'ATTAC a choisi de détruire, tout comme peuvent le montrer ces références non pertinentes à Bolkenstein (directive inexistante en droit social), à une peur de législation par le haut inexistante, au Forum Social Européen qui se cherche une cause, et à cette fixation pour contester tout ce qui est multinational; avec ou sans arguments tangibles.
Merci à Arnaud de ton commentaire qui éclaircit sous un autre angle ce que j'ai cité. Tu as développé ton point de vue à travers l'aspect juridique et tu as raison. Par contre comment l'expliquer à l'entreprise local ou les travailleurs qui eux ont à subir des charges autres que ceux des entreprises européennes non locales. ça ne marche que si les règles s'appliquent de la même manière dans toute l'europe et on en est très loin.
C'est le même problème de la vente du tabac, de l'essence et de l'alccol entre deux villages de la frontière franco belge.
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