Comme quoi ça marche des fois la justice

Ce 18 mars devant le tribunal de Lyon, Nuray a été relaxée sur la base de l’article L 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), dans lequel il est indiqué que le délit d’aide au séjour irrégulier ne peut donner lieu à des poursuites pénales pour des personnes ayant un lien familial ou de concubinage avec l’étranger.

Pour mieux appréhender cet article je vous renvois vers le précédent